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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124DEC006528913
24 janvier 2017
24 janvier 2017
novembre 1997 fondée sur l’article 278 1 du CPP.
Source officielle9e Chambre C
60338b09e7c07d3e234520ba
26 mai 2017
26 mai 2017
700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f15e5bbe450008b2d0b1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1362 du code civil, que s'agissant de la preuve des faits juridiques, l'article 1358 du code civil rappelle que hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen
Source officielleChambre sociale
63b677a0a853827c9026d28f
4 janvier 2023
4 janvier 2023
S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1cb01eea4cf01a2cfc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officielleChambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808aa
16 juillet 2025
16 juillet 2025
en application des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
643106d528558704f52e6bb0
6 avril 2023
6 avril 2023
[P] [S] à lui payer une indemnité de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.
Source officielleChambre sociale
63d22aab9b3c8605deec20a4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
- les dépassements d'horaires au-delà du forfait heures mensuel S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d5dcf40727a0043be3c
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcceb
29 avril 2024
29 avril 2024
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10887
4 novembre 2021
4 novembre 2021
L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement, qui
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b814709e24f13d553f5
31 août 2022
31 août 2022
Ils demandent le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil avant de rappeler que l'article L. 313-3 du code monétaire et financier est inapplicable à l'espèce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6a167b3dcdc6046d471031a7
26 mai 2026
26 mai 2026
1240 du code civil ; Y ajoutant, - condamner Mme [M] à leur payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6360caab3c369c7f749970ab
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielleLoyers commerciaux
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603209b596b9184187715b8f
14 mai 2018
14 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211737_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il mentionne les articles R. 2125-1 et R. 2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques et indique un montant de redevance de 14 655 euros calculé selon les modalités suivantes : " (Montant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10782
3 juillet 2019
3 juillet 2019
L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53344
18 février 2004
18 février 2004
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant
Source officiellePage 7 sur 11