[P] [Z] à payer à la société Coty France la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'. M.

Aux termes de l'article R. 723-47 de ce code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions

122 du code de procédure civile ; qu'en effet, pareille indemnisation excluait la mise en oeuvre de l'ordonnance de 1945 au préjudice des appelants ; 2°/ que l'article 4 de l'ordonnance n° 45-770 du

1315 du code civil et de l'article L. 1233-45 du code du travail. 2° - ALORS QUE l'employeur ne respecte la priorité de réembauche que si l'emploi auquel le salarié prétend n'est pas compatible avec

[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que les dispositions de l'article R. 11-8 du même code n'imposent pas au commissaire-enquêteur qui pouvait être légalement

L 3171-4 du code du travail impose à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il incombe à celui-ci de fournir lui-même au

[P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article R.1234-9 du code du travail, - débouté M. [P] de sa demande d'indemnité au titre de travail dissimulé, - débouté M.

2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 cumulées à celles des articles 441-10 et 131-27 du code pénal ne sont pas conformes à la Constitution .

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

de leurs demandes reconventionnelles dirigées à l'encontre de M. et Mme [P], - débouté M. et Mme [P] d'une part et M. et Mme [Y] d'autre part, de leurs demandes en paiement respectives au titre de l'article

1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l’article L. 733-1 du code de la consommation.

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, au chapitre intitulé « condition suspensive relative au financement », les parties étaient convenues

les articles 45 et 55 du code pénal argentin ; qu'est produite la copie des textes de la loi argentine applicables à l'époque de la commission des faits et de ceux actuellement en vigueur ; qu'il est indiqué