Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

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Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 17.

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