Il invoque l’article 5 § 5 de la Convention à cet égard. EN DROIT A.

[I] de ses demandes et de la condamner à lui payer 2 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale à 9 heures 30, cette notification était tardive, puisque Samy C... avait été placé en garde à vue dès 6 heures 10, comme le relève l'arrêt attaqué lui-même

les articles 63 du TFUE et 40 de l'accord EEE.

de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris

Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et 65 sont applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre de la présente section.

Il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rémunération proportionnelle prévue à l'article L. 131-4 de ce code.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/03223 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X75S JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR : M.

Monsieur [Y] [X], dans ses conclusions du 21 février 2024, demande au tribunal de : VUS les articles 63, 66, 329 et suivants du Code de Procédure Civile, VUS les article 696 et suivants du Code de Procédure

[M] [I] et Mme [O] [C] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

né le 30 Avril 1940 à MERCATELLO SUL METAURO ITALIE ... 20090 AJACCIO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio SCI H4 représenté par sons gérant en exercice Monsieur O.

[O] la somme de 3.000 euros et à Mme [O] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Dr [TZ] in solidum avec la société MIC-DAC à

infondée.

en particulier de s'assurer du respect effectif des garanties prévues à l'article R. 57-7-63 du code de procédure pénale aux termes duquel : " La liste des personnes détenues placées à l'isolement est