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11 817 résultats pour « Article O 50 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403857_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

68f1d9099abd0e067a219393

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[B] [O] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à verser à M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2508ba731fad7dd35392

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[X] [Z] et Mme [O] [Z] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fd54a01215df77951d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d899cdcdc6046d47bc6981

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301020_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

entre le public et l'administration d'une autorisation tacite de défrichement acquise en application de l'article R. 341-4 du code forestier, caractère infondé du motif de refus tiré de l'atteinte portée

Source officielle
CA

5e chambre civile

63465949c024d1adffef75a2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Condamner l'appelante à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2001664_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

O R D O N N E : Article 1er : Le titre de recette n° 122 émis le 14 février 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde à l'encontre de la société Vitaris est annulé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502795_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, la commune de Bonneville demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00828_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

ferré national, ni de travaux ; il ne provient pas davantage de son entretien ; o les traverses ne sont pas à l'origine du sinistre et n'ont pas contribué à son ampleur ; l'incendie n'est pas lié aux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163230e3dbed56e5e2c2eca

Appel

20 décembre 2011

20 décembre 2011

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CA

2ème Chambre

67061e63fde28ee4207113fa

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[P] : o Dommages et intérêts au titre du préjudice moral : 2 000,00 euros o Article 700 du CPC : 2 200,00 euros o Entiers dépens Statuant à nouveau, - Débouter les Epoux [P] de l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627766a2bc6369e8386c42

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

, lequel d'une part ne relevait pas de l'article 16 de la loi 50 - 61 du 1er décembre 1961 portant adoption d'un code de la nationalité voltaïque qui dispose : «Est voltaïque, sauf la faculté s'il n'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2406254_20240601

Administratif

1 juin 2024

1 juin 2024

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163c644f3112a7c5868748d

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

[P] [B] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un transfert de moyens corporels et incorporels d'exploitation au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, que seul un stock a été cédé à la

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bafccdc6046d479ce9a6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi, il est sollicité une restitution de ces régularisations comme étant indues, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307192_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle