à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

A B, représenté par Me Regley, demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 1er août 2019 par laquelle

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

doivent être rejetées, ainsi par ailleurs que ses conclusions à fin d'injonction et bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application du 4° de l'article R

être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction et bénéfice des dispositions de l'article

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme satisfaite. 5.

de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement de dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

A à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrées au greffe du tribunal de Versailles le 3 juin 2022 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code