Résumé des faits   O. est un ressortissant norvégien né en 1955 et résidant en Norvège.

  Roumanie , n o 22018/10, § 41, 16 avril 2013).

* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 41 651,81 euros, dont 38 478,22 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

la somme de 17.000€ au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1251-41 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

l'organisme ayant rendu la décision conformément à l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, o et, selon les dispositions de l'article R 142-18 du même code, le tribunal des affaires de sécurité

Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Lille : Nord - Pas-de-Calais ; () ". 6.

en application de l'article 1353 du code civil.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

[E] » « sur l'ancien article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code », sans avoir caractérisé une faute imputable à M.

7, pp. 26-27, § 19   ; n o 8, p. 41, § 18   ; n o 13, p. 45, § 110)   » ( Deweer c.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

Monsieur [O] et Madame [Y] la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o Condamne Monsieur [H] aux dépens ; o Déboute Monsieur [H] de toutes ses demandes