titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner madame [O] aux entiers dépens.

tout d'abord plusieurs moyens entraînant, selon elle, la nullité de l'accord collectif du 3 avril 2001 du fait de la violation des conditions posées à l'article L. 212-4-6 du code du travail.

[O]. >> au titre de l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier : L'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier dispose, dans sa version applicable à l'espèce, que « les personnes

[W] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] née [P], M. [D], M. [X], M. [U], M. [Q], M. [K], M.

[X] et [O], la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ que la considération qu'un précédent arrêt cassé, dont le chef de dispositif statuant sur le harcèlement moral prétendument

[G] était indiqué comme contact ou référent sur la région Occitanie pour des actions de l'O[Localité 4], et que lors des échanges transmis par l'intermédiaire de M.

450 du code de procédure civile

[P] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné in solidum M. [K] [T], M. [V] [T], M. [O] [T] et M.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Aucun des autres créanciers n'a comparu, n’a été représenté, ni ne s'est manifesté en respectant le principe du contradictoire conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation

titre de solde de la prime 2016, o 30.000 euros à titre de solde de la prime 2017, o 30.000 euros à titre de solde de la prime 2018, o 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

en relevé et garantie, - condamner la société [O] [D] [G] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

[Y] [O] verser à Mme [G] [W] la somme de 280.000 F CFP (deux cent quatre-vingt mille francs CFP) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

O... et de la société Betec Licht AG avaient été écartées pour défaut de droits privatifs, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 9.

[B] les sommes suivantes : o 4 768 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o 476,80 euros au titre des congés payés afférents, o 6 656 euros à titre d'indemnité légale de licenciement o