17, p. 16, par. 36; arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n o 43, pp. 25-26, par. 59; arrêt Albert et Le Compte du 10 février 1983, série A n o 58, p. 19, par. 35).

[G] [O] et Mme [S] [D] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné à verser à Me [G] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L

Il souligne que les requérants ont déjà exercé six actions en dommages-intérêts, sur le fondement des articles 105 de la loi d’accompagnement du code civil et 932 du code civil, devant les juridictions

du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

588 du nouveau code civil – et par l’article 530 de l’ancien code civil (n o 743) – (paragraphe 27 ci-dessous) étaient remplies.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par

  » Article 2 du Protocole n o 7   «   1.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Paysaj est rejetée.

O... L... et associés, ès qualités et M. B... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

R.145-35 du Code de commerce prévoit notamment que « ne peuvent être imputés au locataire : 1° les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un

Dans cette situation, la Cour ne saurait se livrer à une interprétation des lois nationales invoquées par la requérante. 35.

    Avant l’entrée en vigueur, le 22 juin 1999, de la loi n o   4390, l’article   5 de la loi n o 2845 prévoyait que l’un des trois juges siégeant au sein des cours de sûreté de l’Etat

Les requérants se plaignent également de la violation de l'article 1 du Protocole n o 1.