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444 résultats pour « Article MS 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[F] [K] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.'.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

62c7cae6cb8dca058e3e7ea0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 1232-6 du code du travail est applicable au salarié du particulier employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd35472

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201162f5393e2eb44aa9

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

é a débouté Philippe X... de son action en responsabilitéc/Mes Y

613726a5cd580146774275cd

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 31 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 91 du code de procédure

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64a9001d03029105dbedc3da

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il résulte des dispositions de l'article D. 8222-5 du code du travail, que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 s'il se fait remettre

Source officielle
CA

9e Chambre C

616091fddb7ff645d856643b

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

700 du code de procédure civile , - condamner l'employeur à servir à Monsieur [P] [BC] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner l'employeur aux entiers

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

E-4 à E-15 du cahier des clauses administratives particulières sont irrégulières, faute de mise en demeure préalable, faute d'avoir été portées sur le décompte mensuel comme le prévoit l'article 13 du

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe63fcdc6046d478757b8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb7389

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'article L. 1235-1 du Code du travail, la charge de la preuve de l'existence ou non d'une cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucuen des parties ; toutefois, l'employeur

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66964155f5112d8edd05817f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle affirme en outre que l’article L. 231-13 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur d’adresser copie de ces contrats au garant d’achèvement mais pas aux maîtres de l’ouvrage

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6348fee763d497adffda3dc3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

691482104322238c089c00ec

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

VA] [LW] épouse [MV] née le 01 Octobre 1954 à TEAHUPOO (98719) Mariée, demeurant P.K. 17, 5 côté montagne - 98719 TEAHUPOO non comparante assignée à personne DEFENDEUR, 2/- Madame [L] [R] [LW] née le 13

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662209619ce1420008389679

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'affaire a reçu fixation à bref délai conformément aux articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206882_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article UE 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Kingersheim dès lors qu'il n'y a qu'un accès

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30a5cdc6046d471e7a45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

CONDAMNER les époux [D] à 10 000 euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bded2beee0f8318b973cc

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Sur l'opposabilité de la reconnaissance par la caisse de l'accident du travail : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100089

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60376f384ef8004b72b2d110

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

Il convient d'ajouter que l'employeur ne peut invoquer le délai de prescription salariale alors qu'aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail si la discrimination se prescrit par cinq ans les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC005615400

Admin. suprême

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Hasibe Yıldırım, Ms   Leyla Yıldırım, Mr Rıdvan Yıldırım, Ms Gülcan Yıldırım, Ms Berivan Yıldırım and Ms Şermin Yıldırım are Turkish nationals who were born in 1928, 1955, 1980, 1982, 1984, 1987

Source officielle