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519 résultats pour « Article MS 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

64a50c63b8594705dbfcc9b4

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vincent ADRIAN, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdd10241a94387a183c903d

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

En application de l'article L 1134-1 du même code il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdedfbeee0f8318b973f2

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Dans ses dernières écritures reprises oralement et auxquelles il sera renvoyé pour complet exposé, l'Urssaf demande de : - débouter Mme [N] [L] de ses prétentions comme étant injustes et infondées, -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd922d774e22b017c634b95

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1990 et de l'article 700 2° du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01981_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

à l'accès au projet ; - le projet méconnaît l'article UC 4 dudit règlement relatif aux réseaux, ainsi que l'article MS 70 de l'arrêté du 25 juin 1980 et les articles R. 111-2 et R. 431-9 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd35470

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4ffc601f08318991504

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100773_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle
CA

Chambre civile

62760c87593736057d78a9e4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

, et de rejeter l'ensemble des réclamations présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400954_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

671740806a24f8a713323ccf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la matérialité d'un accident du travail: L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

669a01b2bf9da27f384b0ec2

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon l'article R.4624-10 du code du travail , tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6438f1dea942a604f5e93209

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En tout état de cause : - la condamner à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd9220c

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

de l'en débouter et de la condamner à lui verser la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

12e chambre

60320e61c215e54661198de0

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86495

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

Elle fait valoir d'autre part que la demande d'application de l'article 1799-1 du Code civil ne pouvait être satisfaite à raison de sa tardiveté.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b805ad1fb03057d9a4e11

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66964155f5112d8edd05817f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande de condamnation sous astreinte à lever les réserves et à réparer les désordres L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63181a7b805de12b72c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110709

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

B... argué de faux en écriture et d'AVOIR condamné l'association Sainte Thérèse d'Aigrefeuille à payer à la société MS 2, 8.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle