de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénal ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque et au

083,50 € Article 700 du code de procédure civile 1 000 € - 5ème chef de jugement critiqué : Débouter la SAS Mansart Hôtel de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de

B...la somme que le département de la Haute-Vienne demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

en vertu de l'article 566 du nouveau code de procédure civile.

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [P] [M] aux entiers dépens de l'instance.

- condamné la société [11] au paiement d'une indemnité de 1 000 euros au bénéfice du FIVA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-Subsidiairement, ordonner avant dire droit une expertise sur le fondement de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale à l'effet de déterminer si la lésion mentionnée sur le certificat médical

Sur la nullité du licenciement, L'article L 2511-1 du code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail sauf faute lourde du salarié et que tout

500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Elle soutient d'autre part que dans l'ordonnance portant injonction de payer c'est bien elle qui figure comme créancière et elle rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R.121-1 du code des procédures

Sur la recevabilité du rapport du médecin consultant Moyens des parties 18- La [8] se fondant sur les articles 16 et 446-1 du code de procédure civile, fait valoir qu'elle a sollicité une dispense

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L 1134-1 du même code il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur