A, M, G, C et E la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles

A... ; que Mme I... et M.

», « Explosion » et les rubriques « Explosion » et « Incendie ». 2.

du nouveau Code de procédure civile ; alors aussi que, subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet que pour le calcul de l'ancienneté de M.

[C] [I] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE,

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b)

de son préjudice moral, - débouté la [I] de l'ensemble de ses demandes, - condamné la [I] aux dépens et à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Si le ministre estime qu'une liste ne remplit pas les conditions prévues par la loi, il lui incombe, hormis l'hypothèse où la liste ne comporterait pas le nombre de candidats requis, de saisir le Conseil

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS PROPRETÉ, PRESTATIONS, INCENDIE, exerçant sous le sigle « P.P.I. » et sous le nom commercial « PROPRETÉ, PRESTATIONS, INCENDIE », [Adresse

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Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11

XA... à lui verser la somme de 9 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;