L'article L.812-2 du même code précise que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués, notamment,

Réponse de la cour En application de l'article L822-17 du code de commerce : 'Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences

L'article L3121-35 du même code dans sa version applicable à l'espèce prévoit, en outre, que «Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.

L'extrait K bis du registre du commerce faisant apparaître le nom de Henri Benoît X...comme étant la personne exerçant l'activité de self service à l'adresse à laquelle était situé le commerce ayant l'enseigne

RECORDS et CAPITALE MUSIC à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile, -statuer ce que de droit concernent les dépens.

Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Sur le travail dissimulé En application des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées

L'article L. 8271-6-1 du Code du travail, relatif au contrôle du travail illégal, dispose que : 'Les agents de contrôle mentionnés à l' article L.8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu

Elle réclame la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... à lui payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner aux dépens.

les conclusions déposées par l'intimé le 30 septembre 2020 comme étant postérieures à l'expiration du délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile.

conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

tel que défini par l'article L324-10 alinéa 4 et 5 du code du travail devenu L8221-5.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

[I] à lui verser la somme de 23 911 euros, condamner le même à lui verser la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] se fondant sur les dispositions de l'article L.8221-3 du code du travail principalement et sur les dispositions de l'article L8221-5 du même code sollicite le versement de la somme de 16 321,23 € correspondant

conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

6 du code de procédure civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il