En outre, il est constant que la durée totale des mesures prévues à l’article L. 733-1 du code de la consommation ne peut excéder les 7 ans.

Sur la bonne ou mauvaise foi de Monsieur [I] [Y] En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Le recours a été formé dans le délai de 30 jours prévu aux articles R.733-6 du Code de la Consommation, il est donc recevable.

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

Sur les demandes principales Aux termes de l'article L741-1 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve

R 733-16 du Code de la consommation.

Sur le bien-fondé du recours L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

R.713-4 du code de la consommation.

Les conditions prévues par l'article L330-1 devenu L711-1 du Code de la Consommation ne sont donc pas réunies (p.5, § 2 et suivants du jugement); ALORS QUE selon l'article L.330-1 du code de la consommation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Le recours a été formé dans le délai de 30 jours prévu aux articles R.733-6 du Code de la Consommation, il est donc recevable.

L. 742-8 et suivants du code de la consommation.

Sur le bien-fondé du recours L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Sur l'exclusion de la créance de la CAF de l'[Localité 3] au titre d'un trop-perçu d'allocations familiales sur la période de janvier à septembre 2019 L'article L711-4 du code de la consommation dispose

→Sur le rétablissement personnel de Monsieur [U] [I] : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de

Selon l'article L741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

MOTIFS Aux termes de l’article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge d’instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission