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176 résultats pour « Article L7122-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00209

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

L.7111-3, L.7111-4 et L.7112-1 du Code du travail.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

603211eb14c24549c23ed3ef

Appel

27 avril 2018

27 avril 2018

Sur la demande de requalification en contrat de travail du contrat de gérant non salarié de succursale de commerce alimentaire : Les articles L 7322'1 et L 7322'2 du code du travail disposent que :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de la mutualité dont elle doit respecter les conditions et qu'elle ne peut exiger le paiement de cotisations à son encontre ; que les articles L722-1 et suivants du Code rural instaurent un régime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01752

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

, sauf exception de l'article L1242-3 du code du travail, excéder conformément à l'article L1242·8 de ce code, dix-huit mois; Considérant en outre qu'au terme de l'article L 7112 1 du code du travail,

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163402b7dbf94c22343ca6d

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

1226-4 du Code du Travail, - de condamner Monsieur [H] [J] à payer la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f0bdf92b128a2997685716

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'exception de nullité tirée de la tentative d'éloignement irrégulière L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721878228a02057de67410

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

L'article L712-3 précise que la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6620b8bcbd6a8f00086ab7e9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Le moyen sera donc rejeté. 4) Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense Selon les dispositions de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'Administration, 'Les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609e59264c7ed035b03d59

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

M [Y] [S] invoque les dispositions de l'article 3123-14 du code du travail, qui dit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

D7231-1 du Code du travail, et comprennent l'entretien de la maison, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage et les travaux de petit bricolage dits homme toutes mains alors que les travaux

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98348cdc6046d47d294b8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616263cb10de15342de1486f

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a524

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

sur le maquillage de la SARL DU JAMAIS VU, que l'article L7123-2 du code du travail dispose qu' « est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre

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CA

Chambre 3-1

662b43a5fe2545000831472a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Au visa des articles L711-3, I, 4° et L712-6 du code de la propriété intellectuelle, Mme [O] [F] demande à la cour d'appel de : - Confirmer la décision rendue par M. le Directeur Général de l'Institut

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878751eeae4f1309d2e4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[X], la société l'Etudiant invoque une annualisation du temps de travail. L'article 4 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdab9e0260cd34b31709a96

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

L.7322-1 et suivants du Code du travail - Au visa des articles L. 1235-3, L.1226-7, L.1226-9 du Code du travail, - Vu l'article (ancien) 1134 du Code civil, 1188 et 1189 du Code civil - Au visa de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210417

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

agricoles définis à l'article L.722-2 ; 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L.722-3 ; 4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592c5698533a77d5959452

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés. (') Par ailleurs, en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, «

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639b93a876d6c869757c3a

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

[K], 2-3) la charte impose une ligne éditoriale ce qui est possible mais ce qui est de nature à ouvrir droit au profit de la salariée au dispositif de l'article L 761-7-3 devenu L7112-5 3° du Code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00447

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

I du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants

Source officielle