procédure collective en application de l'article L622-25-1 du même code et que son action engagée le 2 novembre 2017 avant que soit acquise la prescription qui a commencé à courir le 14 novembre 2012,

Par requête déposée au greffe le 14/04/2026, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L642-24 du Code de Commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SAS DPK PESAGE

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L622-17 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005).

L612-5 du code de commerce pour les exercices comptables clos aux 31 août 2013, 31 août 2014 et 31 août 2015.

Y..., à la demande d'une société FABICAL BATIBOIS, soit postérieurement au jugement entrepris, vu les dispositions des articles L622-21 et L622-22 du Code de commerce, il est demandé à la Cour de constater

2311 et suivants, 1234 et suivants, 189 et suivants, 1147 et suivants du code civil, L642-12 et suivants, L622-21 du code du commerce, de : - constater qu'il est établi par les éléments du dossier que

pour effectuer la prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Sur quoi : Selon l'article L622-21-I du code de commerce, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

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Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

L624-2 et L641-14 du code de commerce.

et de désigner la SCP [C] [K] afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévu à l'article L622-6 du Code de Commerce, L'affaire a été appelée à l'audience du 7 janvier 2026, A la barre, La SELARL

L622-26 du code de commerce.

Aux termes de l'article L622-7 du Code de commerce : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à