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4 069 résultats pour « Article L681-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c187facdc6046d47af8116

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

octobre 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : , [Adresse 2] Vente de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e05ff8cdc6046d476738fb

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de Commerce ; Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement

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TCOM

Trib. de Commerce

69e15210cdc6046d477f8a50

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1 du code de commerce, il appartient au tribunal d'apprécier successivement

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TCOM

Trib. de Commerce

69e10a40cdc6046d477636f7

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

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TCOM

Trib. de Commerce

69e16e31cdc6046d4781c245

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1 du code de commerce, il appartient au tribunal d'apprécier successivement que les conditions d'ouverture d'une

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7582cdc6046d47f01fb7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sur l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de l'article L681-2 du code de commerce, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure

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TCOM

Procédures collectives

69de09cccdc6046d472f3628

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L681-2 II du code de commerce à l'égard de : M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e10a1dcdc6046d477634c4

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bda5ecdc6046d4724fa3e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69e06294cdc6046d47678b1a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1 du code de commerce, il appartient au tribunal d'apprécier successivement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c185ebcdc6046d47ad9b1d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : TRANSPORTS, [H] (SARL), [Adresse 2] Et désigné : , [C], [

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c186d8cdc6046d47adb221

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : , [Y], [S], [Adresse 1] Vente et réparation de motocycles et

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c186eacdc6046d47adb32f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : ECOLOGIE ET MATERIAUX (SAS), [Adresse 1] Vente de matériaux

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18733cdc6046d47adb805

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : 5.5Retail (SAS), [Adresse 1] Conseils pour les affaires Et

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18778cdc6046d47aedf98

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : NUANCES PEINTURE (SARL), [Adresse 1] Peinture Et désigné : ,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c187d0cdc6046d47af7764

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : LFLC (SAS), [Adresse 2] Et désigné : , [Adresse 3] Membre

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c1880ccdc6046d47af823e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : LA CLINIQUE, [Etablissement 1]), [Adresse 1] Entretien et

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c1882acdc6046d47af843c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [Y] [U] [Adresse 1] Carrelage, faïence, chape Et désigné

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1883ccdc6046d47af859a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : SCI AQUILONIA-ODET (SCI), [Adresse 1] Acquisition et gestion

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18a94cdc6046d47afb533

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : CONSTRUCTION RODRIGUEZ-GEGO (SAS), [Adresse 2], isolation,

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