AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67134be9208351cec658658d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il rappelle que les dispositions de l'article R661-1 du code de commerce sont applicables et considère que M.
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CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4f51cdc6046d47d9f1db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5 e, L653-5 6 e, L653-8 al3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [E] [Q].
Source officielle