AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f46621cdc6046d473107b0
29 avril 2026
29 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002138, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle
Source officiellePage 7 sur 34
Trib. de Commerce
69c1d25dcdc6046d47b5e25c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielle