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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
L931-28 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
19 avril 2022
Il prétend, au visa des articles L. 2261-2 du Code du travail et suivants du code du travail, que toutes les activités de l'association entrent dans le champ d'application de la convention collective du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd7
29 avril 2025
29 avril 2025
[M] [C] demande à la cour de : Vu les articles L1110-1, L1111-2, L1142-1, L6322-1,L6322-2 et L6322-3 du code de la santé publique, Vu les articles R.4127-32, R.4127-35, R.4127-39, R.6322-29 du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a11
18 avril 2024
18 avril 2024
article L 632-1 et 632-2 du code de commerce, - Débouter Mme [J] de 1'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, - Dire et juger que la rupture du contrat de travail à
Source officielle4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd03
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par application de l'article 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. M.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d34009f81000890db48
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article suivant dispose que : 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e57
25 janvier 2023
25 janvier 2023
SUR CE : Sur l'obligation d'adaptation au poste L'article L6321-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue des lois du 8 août 2016, 7 octobre 2016 et 5 septembre 2018, visé
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur la demande relative au manquement de l'employeur à son obligation de formation : L'article L6321-1 du code du travail dans sa version applicable dispose que l'employeur assure l'adaptation des salariés
Source officielleChambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c3
28 avril 2023
28 avril 2023
de l'article L6312-1 du code de travail ; qu'il revient, à l'employeur de donner au salarié les moyens de s'adapter aux exigences du poste et de donner les explications techniques ou proposer la formation
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d29
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vous aurez également la possibilité de mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L6323-1 du Code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
2 avril 2025
L1224-2 du code du travail.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2226015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bcacdc6046d47a10436
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation, 700 du Code de procédure civile, 37 de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60370823ab90b4a2d1471741
23 juin 2015
23 juin 2015
, - 1.000 € nets sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.1454-28 du Code du travail, - annulé l'avertissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016f
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Sur la procédure de licenciement Vu l'article L1235-2 du code du travail, A) Laurent Y...soutient tout d'abord que la SARL Windhager France n'a pas respecté du délai de convocation à l'entretien
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
1 février 2024
La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé de l'indu : Aux termes de l'article L. 133-4-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650dc8ec436236deb3ad
16 avril 2024
16 avril 2024
Les contrats de résidence ou conventions d’hébergement sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielle17e Chambre B
6162c1bf34defd4c4b3b4556
15 mai 2012
15 mai 2012
moral, en violation des dispositions des Article L.1151-1 et L.1152-2 du Code du Travail, Subsidiairement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner en conséquence l'Association
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
2 octobre 2012
2 du code du travail le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; L'article L1331-1 du même code stipule que constitue une sanction
Source officiellePage 7 sur 8