AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69fdc1d9cdc6046d4708cbde
6 mai 2026
6 mai 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
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CHAMBRE DU CONSEIL
69c18c68cdc6046d47afdbf4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L621-3 du Code de Commerce ; Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les
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