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C A se heurte à une contestation sérieuse et , la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 9.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604304_20260422

Administratif

22 avril 2026

Par sa requête, Mme A... demande de nouveau au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500247_20250620

Administratif

20 juin 2025

000 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601404_20260409

Administratif

9 avril 2026

dans l’attente du réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative. et de l’article 37 de la loi

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601384_20260408

Administratif

8 avril 2026

dans l’attente du réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601365_20260407

Administratif

7 avril 2026

réexamen de sa situation; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601890_20260415

Administratif

15 avril 2026

A..., représenté par Me Derbali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dfdc25a97f0381f5124

Appel

30 octobre 2014

De la sorte, même si le code des transports prévoit l'application du code du travail aux contrats de travail des marins, ce qui pourrait incliner à la compétence du conseil de prud'hommes prévue par l'article

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PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea39

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Le bailleur relève que selon l'article 20-1 de la loi du 06/07/89 , le juge ne peut suspendre ou réduire le loyer que s'il est saisi d'une demande de travaux , alors que M.

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6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu

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Chambre 1-4

63ca41e69066fd7c90fc2237

Appel

19 janvier 2023

sur le compte de retraite capitalisé en application des dispositions de l'article L132-23 du Code des assurances.

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JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667c88dcb0e97e924849

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211866_20220823

Administratif

23 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600508_20260217

Administratif

17 février 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

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Avis

CADA:20164222

Appel

17 novembre 2016

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

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Avis

CADA:20164236

Appel

17 novembre 2016

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602614_20260216

Administratif

16 février 2026

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f6f

Appel

3 août 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021 ( pages) Numéro

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4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302974_20240530

Administratif

30 mai 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, présidente de la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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