31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les articles L. 541-1 et L542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

L542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L5125-3-1 du Code de la santé publique.

En application de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article

L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue aux articles L542-2 et L 831- du code de la sécurité sociale, tient lieu de demande

X... a été déclaré inapte à sa profession mais non pas à toute profession, qu'il n'a pas été déclaré inapte au sens de l'article L5421-1 du code du travail, que compte tenu de son jeune âge, de ses années

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.