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En conséquence, la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, qui au surplus relevait de la compétence du juge de l'exécution aux termes de l'article L512-1 du code des procédures civiles

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2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

1103 (anciennement 1134) et suivants et 1902 et suivants du code civil, des articles L 512-1et suivants, L 512-4 du code de commerce, de l'article 861-2 du code de procédure civile, -de dire que

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15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab2a5

Appel

16 février 2017

R 123 ' 75 alinéa 4 du code de commerce être opposable aux tiers qu'après sa publication au registre du commerce et des sociétés, et a rappelé à cet égard que selon l'article 1844 ' 5 du code civil la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

L'activité d'intermédiaire se définit, conformément aux articles L511-1 et R511-1 du code des assurances, comme l'activité consistant à présenter proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance,

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Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 alinéa premier de ce code dispose que les agents de contrôle mentionnés à l'article

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Chambre 1-9

6973a2fdcdc6046d4770ce93

Appel

22 janvier 2026

L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution

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Référés JCP

6983e15ecdc6046d47f27430

T. Judiciaire

12 janvier 2026

La société SA Vilogia, représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des dispositions des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 du code civil, L521-3-2 du code de la construction et de

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Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés

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Pôle 5 - Chambre 11

69d09f33cdc6046d4710c067

Appel

3 avril 2026

l'article 1343-2 du code civil ; - Condamné in solidum la SAS Devea et la SARL droit ivoirien Surcouf CI à payer aux SAS Maltem et Maltem Consulting Group la somme de 30.000 euros en réparation de

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17e Chambre

6162dcf8cadecb9ef7c7e015

Appel

5 juin 2012

Article 3 : Le présent accord est irrévocable et se trouve conclu conformément aux articles 2044 et suivants du Code Civil. Il a entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort.

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8e Chambre C

6032d03fba15774546715084

Appel

23 novembre 2017

[R] [Z] ; qu'elle affirme que ce dernier était l'agent général des MMA et donc le mandataire de l'assureur et invoque les dispositions de l'article L511-1 III du code des assurances ; qu'elle souligne

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1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

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Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

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19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

1383-2 du code civil.

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