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L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution

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Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

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26 janvier 2023

Les clauses d'exclusion litigieuses, qui répondent aux exigences des articles L.113-1 et L. 112-4 du code des assurances, sont donc valables et il doit en être fait application.

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8e Chambre C

6032d03fba15774546715084

Appel

23 novembre 2017

[R] [Z] ; qu'elle affirme que ce dernier était l'agent général des MMA et donc le mandataire de l'assureur et invoque les dispositions de l'article L511-1 III du code des assurances ; qu'elle souligne

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1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

L211-1 II du code de l'environnement, dont font partie les activités nautiques exercées sur la Dronne, et que M.

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Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

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19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

prescrite, Vu les dispositions de l’article 10 de la directive 85/374/CEE transposée à l’article 1245-16 du code civil, • SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER à la Cour de Justice de l’Union Européenne aux

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