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de l'article 1154 du code civil ; - Condamner la société Spordis à payer à la société Atlantic la somme de 480 euros au titre des indemnités forfaitaires prévues par l'article L441-10 du code de commerce

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61c94fb290a346074125

T. Judiciaire

30 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c7c

Appel

7 août 2024

SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0b

Appel

26 novembre 2020

L110-4 du Code de commerce.

Source officielle

PS ctx protection soc 5

69800d2fcdc6046d47957316

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Elle ajoute qu’elle a respecté les dispositions des article R441-14 et R461-9 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre 4 SB

635cc3480d69e87f74e6bfff

Appel

27 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée

Source officielle

5e chambre Pole social

62849071498a54057d102ea8

Appel

17 mai 2022

Elle fait valoir, au visa de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que la condition relative à la désignation de la maladie n'est pas remplie, que la pathologie

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d19c25a97f0381f4bba

Appel

16 février 2015

des lieux de vente, pour un fruit ou légume frais, sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L441-2 du présent code ; 12° De passer, de régler ou de facturer une commande de produits

Source officielle

PS ctx protection soc 5

6973cc01cdc6046d477ad79f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Elle ajoute qu’elle a respecté les dispositions des article R441-14 et R461-9 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

14e Chambre

6032e32133e159572b08866c

Appel

25 octobre 2017

Il a estimé que l'intervention devait durer « un jour et demi » et qu'en conséquence, un échafaudage aurait dû être installé; il a relevé une infraction à l'article R4323-63 du code du travail.

Source officielle

TCOM

69d91d00cdc6046d47c73480

Commerce

17 janvier 2025

les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954db5afe5adfff28936

Appel

18 octobre 2022

au septième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25%".

Source officielle

14e Chambre

60362755b497c48a7f8e6a14

Appel

9 décembre 2015

[M] au titre de la législation des accidents du travail et l'a condamnée à payer à Madame [M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

65b1634fb9f94e984650cb7a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b3c6ad78dd9cf0d4ac

Appel

17 janvier 2025

représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61c04fb290a346074047

T. Judiciaire

30 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61ec4fb290a3460742f4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.