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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67f8345dcf40727a00447334
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e216
12 mai 2022
12 mai 2022
L411-38 Du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre section B
63104b7b4709e24f13d553cd
31 août 2022
31 août 2022
Les appelants souhaitent voir la cour, au visa des articles L411-31 et suivants, L411-27 du code rural et de la pêche maritime et 1766 du code civil, infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697c1e18cdc6046d473121c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. » Par ailleurs, L'article 472 du code de procédure civile énonce :
Source officielle1ère Chambre C
60347bd3cb7f7369c4ca92d2
1 décembre 2016
1 décembre 2016
809 du code de procédure civile et des articles L 2323-6 et L 4612-8 du code du travail en invoquant existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la violation des règles relatives à la
Source officielleChambre 4
66fd99d238de0398b51ab8c4
2 octobre 2024
2 octobre 2024
(Article 696 du Code de procédure civile).
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd5355e85d0474bddb5182
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163667c530fe82387bcdb2b
26 mai 2011
26 mai 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePPP Référés
669640cbf5112d8edd056c9a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion de Mme [U] [G] et de tous occupants de son chef par application des articles L411-1 et suivants du code des procédures
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9a172da17169e996ab
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ordonnance présidentielle du 3 mai 2023, le tribunal a désigné, sur le fondement de l'article L461-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, le CRRMP de la région Occitanie, avec mission de dire si
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[G] à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant la même somme dans le cadre de l'appel.
Source officielleJCP REFERES
6786e559df5b5c7d10cacd01
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
Source officielleChambre sociale
61624d64ed30a8f56173824d
30 avril 2014
30 avril 2014
En tout état de cause, les en déclarer mal fondés, la cédante ne justifiant pas remplir le critère de bonne foi exigé par la jurisprudence, les conditions de l'article L411-59 du code rural n'étant pas
Source officielleChambre 4
686d6d3fa2273490db10a8d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d46c25a97f0381f4c9c
26 juin 2014
26 juin 2014
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L461-1 code de la sécurité sociale la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff6603029105dbedc22a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de prix des fermages, des articles 1240 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer la résiliation du bail rural dont bénéficie M.
Source officielleRéféré
66ff0733172da17169ed810f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières (article 696 du Code de procédure civile).
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69655246cdc6046d471063f5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a57dbcdc6046d4789e434
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[F] [Z] ont continué entre les mains de son fils [I], qui remplit toutes les conditions de l'article L411-34 du code rural.
Source officielleJCP REFERES
67819f556d34da2cbdce1092
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
Source officiellePage 7 sur 17