AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69c00272cdc6046d478c635f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
et s'appuie sur l'article L441-10 du code de commerce pour solliciter le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire.
Source officiellePage 7 sur 79
Trib. de Commerce
69ce26dccdc6046d47d5dc6e
1 avril 2026
1 avril 2026
taux légal à compter de la mise en demeure ; Attendu que la société [1] SASU, sur le fondement de l'article L441-10 du Code de commerce, demande le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement
Source officielle