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1 570 résultats pour « Article L443-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c00272cdc6046d478c635f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

et s'appuie sur l'article L441-10 du code de commerce pour solliciter le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ce26dccdc6046d47d5dc6e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

taux légal à compter de la mise en demeure ; Attendu que la société [1] SASU, sur le fondement de l'article L441-10 du Code de commerce, demande le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8169d1fb03057d9a5094

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L442-6 I 5° devenu l'article L442-1 II du code de commerce édicte que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a4e4e0040aa37361257

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts postérieurs au 3 janvier 2022 En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f57f5fcdc6046d474a8caf

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 601 et suivants du Code civil et D.441-5 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bfe208351cec65866d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

mois et 1 semaine aurait dû être respecté et l'économie du contrat maintenue' comme formée sur les dispositions de l'article L442-1 du code de commerce ; - En conséquence l'a déclaré irrecevable ; -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00695

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L442-6-I-5 du code de commerce.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8d06866c0645d283ab

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

conclus lors de l’entrée en vigueur de la loi numéro 2008-776 du 4 août 2008 ayant modifié l’article L442-6 du code de commerce qui a précédé ce texte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfd

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

S'agissant des intérêts dus sur cette somme, l'article L441-10 du Code de commerce dispose: " II- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application

Source officielle
TCOM

Référés

69f0bf36cdc6046d47d7c6ed

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter 30 Mai 2025, et jusqu'au complet paiement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60342e21b600c71fe8f7efd6

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La société Les Magasins Longoviciens a alors fait assigner la coopérative devant le tribunal de commerce de Nancy au visa des articles 873-1 du code de procédure civile et L442-6 I 5° du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f584b8cdc6046d474ae5d8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d52cdc6046d47043672

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L441-10 II (anciennement L.441-6) du code du commerce, dispositions qui dérogent à l'article 700 du code de procédure civile selon elle, que l'intimée soit condamnée au remboursement de ses frais d'avocat

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f53033cdc6046d47450ed9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 al.2 du Code de Procédure Civile Vu l'article L441-6 du Code de commerce Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, De recevoir l'intégralité

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd5ab6a90a057d2a5a34

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L441-6 du code de commerce, les relations entre la société Equi'Ouest et la société Ecurie de la Frenaie n'étant pas régies par les dispositions de l'article L441-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331baaa6a7178d5c2ef174

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Sur ce Une relation commerciale entre deux sociétés est établie, au sens de l'article L442-6, I, 5ème du code de commerce, lorsqu'elle présente un caractère stable, suivi et habituel.

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b24a8fcdc6046d475e7333

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L441-10 du Code de Commerce : mémoire * l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € * Condamner la même à verser à la SAS MENUISERIES DU COTENTIN une somme de 800 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52aacdc6046d47c60587

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Etablissement 1] et la SARL AKWABA ont plaidé in limine litis l'exception d'incompétence sur la base de l'article L442-1, L442-4 et D442-3 du Code de commerce qui donne compétence au Tribunal des Activités

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69aba2d4cdc6046d47cb1d87

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L441-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Référés

69f041c8cdc6046d47ccb808

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.

Source officielle