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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a40631cdc6046d4720251f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.I, L441-10.
Source officielle1ère Chambre
67f60406ebd728244385680a
8 avril 2025
8 avril 2025
L 442-2 du Code de Commerce, et ainsi de la compétence du tribunal de commerce de Lyon, en application de l'article L. 442'4 III du Code de Commerce et de son annexe 4.2.1.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf3
26 novembre 2020
26 novembre 2020
S'agissant des intérêts dus sur cette somme, l'article L441-10 du Code de commerce dispose : " II- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60338b08e7c07d3e23451f4d
24 mai 2017
24 mai 2017
Elles relèvent que la société Stradale n'invoquait pas l'article L442-6 du code de commerce devant le tribunal de commerce de Nanterre, qu'elles-mêmes ne l'ont évoqué que comme moyen de défense, et que
Source officielleChambre 05
69f485bccdc6046d473323a2
2 avril 2026
2 avril 2026
* 29744,22 euros en principal, avec intérêts selon les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce * 600 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a9
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil et L441-6 du code de commerce : - de confirmer le jugement du 27 juillet 2021 en ce qu'il a : * condamné la SAS SEAC GUIRAUD
Source officiellechambre 05
69a40647cdc6046d47202678
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.1, L441-10.
Source officielleChambre 22
69f54617cdc6046d47467ca9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article 1343-2 du code civil Vu des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, CONDAMNER la SAS [P] à régler par provision au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie
Source officielleREFERES
69c9828ccdc6046d476f9854
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 66 * la somme de 450 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K Bis
Source officiellechambre 05
69bf3286cdc6046d477e3bf7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles L441-9. I, L441-10.
Source officielleCHAMBRE 04
69dedb94cdc6046d47426bdc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que. « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour
Source officielle3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42f7
11 avril 2024
11 avril 2024
L441-6 et D441-5 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d0e
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L441-6 et D441-5 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la
Source officielleChambre 05
69f30d4dcdc6046d470fd11f
14 avril 2026
14 avril 2026
à payer à la SASU BATISTRUCTURE les sommes suivantes : * 9 120 € TTC au titre du solde des factures avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L441-1 et L
Source officielle3ème chambre
69ea5cb2cdc6046d474add07
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L441-10 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
69ea5a8acdc6046d474ab843
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1103, 1341 et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société [R] à payer à la société [N] : * La somme
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d185fecdc6046d47245dce
9 janvier 2025
9 janvier 2025
873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
25 mars 2021
1134 du Code civil devenu notamment les articles 1103 et 1104, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les conditions
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a534e0040aa373612cb
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité
Source officielleaudience ordinaire
69e293eccdc6046d479dc996
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A cette audience, la SARLU [Localité 1] MARINE a demandé au tribunal : Vu le contrat de location, Vu les articles 1415 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article
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