AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69d96de3cdc6046d47d0dc82
10 avril 2026
10 avril 2026
- Sur la violation du délai imparti pour formuler des réserves Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau
Source officiellePage 7 sur 49
Pôle 6 - Chambre 12
603239d95011a77027839fc4
23 mars 2018
23 mars 2018
SUR CE , LA COUR , Considérant qu'aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielle