AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
627ca6ec4781dc057dee79ae
11 mai 2022
11 mai 2022
Les demandes de rappels de salaire sur heures supplémentaires afférentes aux années 2016 et 2017 n'étaient pas prescrites en vertu des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, au jour de l'introduction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
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6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
Cette publication intervient au plus tard trois mois après l'expiration de la dernière période de garantie prévue par l'article L. 143-11-1 du code du travail.
Source officielle