CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

132 résultats pour « Article L3425-1 Code de la commande publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

627ca6ec4781dc057dee79ae

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Les demandes de rappels de salaire sur heures supplémentaires afférentes aux années 2016 et 2017 n'étaient pas prescrites en vertu des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, au jour de l'introduction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Page 7 sur 7

← Précédent

6274bc172799a9057d5dcf75

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Cette publication intervient au plus tard trois mois après l'expiration de la dernière période de garantie prévue par l'article L. 143-11-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6545edf54ac6088318da10ca

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L. 625-3 et L.631-18 (RJ) du code de commerce, vu les articles 6, 9, 15 et 132 du code de procédure civile, vu l'article L. 1221-1 du code du travail, vu l'article L.1471-1 du code du travail, vu

Source officielle
CA

17e Chambre B

6035ef6a462599553cd3ea87

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du Rhône demande à la cour de déclarer Madame [N] [P] mal fondée en son appel, de dire, au visa de l'article L3245-1 du code du travail, que ses demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6707703681e733ee26983001

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur ce, Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60325aadccfbd98ff53c7e68

Appel

21 février 2018

21 février 2018

L3245-1 du code du travial, En toutes hypothèses, - Confirmer la décision déférée en ce qu'elle a dit que la démission de monsieur [P] [L] était claire et non équivoque, qu'elle n'était pas motivée

Source officielle
CA

9e Chambre C

616091fddb7ff645d856643a

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b544709e24f13d55365

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Compte tenu de la nature salariale de la créance, qui n'a pas de lien avec la discrimination alléguée, et des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af4

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6031fa53925cec32b32b9e43

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

-1 et suivants, 138 et suivants du Code de Procédure Civile; Vu les articles 2224 et suivants, 1382, du Code Civil, Vu les articles L1152-1 et suivants, L1331-1 et suivants, L3245-1 et suivants, L6315

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L143-14 du code du travail devenu l'article L3245-1, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Il ne fait pas débat que les sommes pour lesquelles Mme X...revendique des rappels sont

Source officielle