de Maître Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

La commission relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les

par le 12° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Les appelants demandent ainsi à la Cour, au visa des articles L333-1 et L343-1 du code de la consommation, de : « réformer la décision entreprise, ordonner à la banque d'avoir à communiquer, au besoin

à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

La CADA est compétente, en application des dispositions de l’article L342-1 et L342-2 du CRPA, pour instruire les demandes tendant à contester un refus de communication ou de publication en ligne d’un

commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L342-9 dudit code, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention

régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code.

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Dans ses conclusions du 2 février 2021, la société intimée demande donc à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L34-2 du codes des postes et des communications électroniques, 1137

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.