L'article L1226-2 du code du travail dispose à ce sujet que : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

le compte rendu de la rencontre organisée le 27 janvier 2017 entre l'inspecteur, le maire de Champagney et le gérant de la société de travaux publics.

L’engagement de caution n’est pas régulier pour ne pas respecter l’article L331-1 du Code de la Consommation qui exige une mention manuscrite précise.

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, UNE PENSION VIEILLESSE A ETE SUBSTITUEE A SA PENSION D'INVALIDITE, QUE MME X...

, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Egrève à sa demande de communication de documents dans le cadre de l'autorisation de travaux

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, seuls les

En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Madame X en application de l'article L311-1 du code des relations entre

Il sera rappelé qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la

de renouvellement des canalisations situées sur cette parcelle ; 2) tout document de nature à justifier la légalité de l'implantation de ces canalisations.

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

MOTIFS Ainsi que l'a rappelé le juge d'instance dans sa décision, la part de ressources qui est laissée à disposition du débiteur en application des articles L331-6, L331-7, L331-7-1 du Code de la Consommation

opposé par le proviseur du lycée Louis Lapicque à sa demande de communication des documents suivants la concernant : 1) le courrier du 3 février 2014 adressé par le Recteur sous couvert du Proviseur ; 2)

La commission estime, en suite, que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et

dispositions des articles L341-3 et L341-4 du code de la sécurité sociale, *faire toutes observations utiles, *remettre un rapport écrit au tribunal de céans dans un délai de six mois à compter de la date

2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération normale mentionnée audit article.

La commission rappelle à titre liminaire qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont

de communication des documents relatifs à l’agression physique dont il a été victime, ayant fait l'objet de la procédure enregistrée sous le numéro de parquet X : 1) la copie de son dossier pénal ; 2)

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur