AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle social
65a16ad80ddb7789268f14f0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
- Sur les dépens et les frais d’expertise En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette
Source officiellePage 7 sur 35
4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615082
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Y] [G] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle