L313-22 du code monétaire et financière, à peine de déchéance du droit aux intérêts à compter de la cession de créance ; qu'en application de l'article 815-17 alinéa 2 et 3, les créanciers personnels

Le jugement déféré est infirmé de ce chef. 2-2 sur la demande de rappel de salaire pour septembre 2017 en application de l'article L3123-14-1 du code du travail et de l'article 4 de l'avenant n°3 du

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par arrêté du 21 mai 1999 et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que

celui convenu entre les parties, mais au contraire comme imposé par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail ; 3°) ALORS QUE

et financier ; Vu les articles 1343-4 et 1353 du code civil Vu les articles L.622-4 et L.622-7 du code de commerce ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

L'article L 3123-21 du code du travail devenu L3123-11 énonce : « Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié

Sur le fondement de l'article L3141 '5 du code du travail, le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui voit l'exécution de son contrat de travail suspendu, doit tout

Dès lors que la SA GRV Autocars ne peut se prévaloir d'aucune des situations prévues au 1° et au 2° de l'article L. 1224-2 du code du travail, la salariée est par conséquent fondée à demander au nouvel

[G] à payer à la SAS Vitalliance la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [G] aux entiers dépens.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

32 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le Conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé l'article du Code de procédure civile ; Alors,

monétaire et financier notamment pris en ses articles 313-21 et suivants, 1353, 1341 et suivants, 1343-2 et 1343-5 du du code civil, 367 et suivants du code de procédure civile de : in limine litis,

[U] [Z] à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, comme en appel. M.

Le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 2 janvier 2026.

L313-1 du code pénal de 5 ans d'emprisonnement...

[S] [B] au paiement, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'une somme de 2 000 euros au titre de la première instance et 2000 euros à hauteur d'appel ; - de débouter M.