Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L 313-4 et L313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits

L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, dans sa version applicable.

, au visa des articles L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

En application des dispositions des articles L311-1 à 6 du code de l'expropriation, il a été procédé à la notification aux personnes expropriées de l'offre préalable et à défaut d'accord sur le montant

de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L351-6 du code de la construction

Il a été jugé de manière constante qu'en application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution connaît, de

L.416-1, L 411-46, L 411-53, L 411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime Vu l'article L 411-46 du code rural et de la Pêche Maritime, Vu l'article 1717 du Code civil

judiciaire ; - condamne, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile: ' M.

[J] demande à la cour de : 'Vu les articles 6 -1 et 6-3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les arti cles 14, 15, 16, 112, 113, 114 et suivants du Code de procédure civile,

Sur la validité du congé et la déchéance du droit au maintien dans les lieux Conformément aux dispositions de l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

de l'article R123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : 1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson [...]; Par dérogation

L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou

mention manuscrite' , comme a d'ailleurs pu en juger la Cour de cassation énonçant que 'les dispositions de l'article L 341-3 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis

code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et L442-6 du même code pour les logements non conventionnés et qu'elle ne saurait être requalifiée artificiellement, à seule

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.