AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda381d4e10947e482e819c
12 septembre 2019
12 septembre 2019
L. 7 du code des postes et des communications électronique et de l'article R. 2-1 du même code.
Source officiellePage 7 sur 51
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53ad
5 juin 2014
5 juin 2014
L312-22 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 des conditions générales du contrat, 'toutes les sommes dues au titre du présent prêt, tant en principal qu'en intérêts
Source officielle