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1 020 résultats pour « Article L3123-7-2 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381d4e10947e482e819c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L. 7 du code des postes et des communications électronique et de l'article R. 2-1 du même code.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e3ac25a97f0381f53ad

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

L312-22 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 des conditions générales du contrat, 'toutes les sommes dues au titre du présent prêt, tant en principal qu'en intérêts

Source officielle
CA

Premier président

6914767e4322238c089a85dd

Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

[R] [S] a été admis en soins psychiatrique à l'EPSM 71 de [Localité 7] sur arrêté du Préfet de la Saône et Loire du 20 octobre 2025 sur le fondement de l'article L3213-1 du code de la santé publique, alors

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6882a6475f09f7fee0f132e8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le contrat de prêt est conforme aux dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation. En l'espèce, à l’appui de sa demande en paiement, la S.A.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9c4cdc6046d47102c5d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'article L. 311-1. du code de la consommation ».

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13eba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2023 par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e89cdc6046d47d3e264

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f9509cde0ebe408dac78eb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb7499

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 7 mars 2022, la SA Bnp Paribas Personal Finance demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil, de l'article

Source officielle
TJ

Service des Criées

678ac0115289c7662ca2fc57

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573531296b51ba2b11770

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

1986 à [Localité 6] domiciliée : chez Madame [W] [X] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 08 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91afcf3eafe9fcf07606c

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

, Vu l'article L1233-3 du code du travail, - constater et dire que le licenciement pour motif économique de Mme [C] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, Vu l'article 1233-5 du code

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a6dcdc6046d47f7fe1d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd30bbd20aa057d9f3839

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article L221-7 du code de la consommation, la charge de la preuve du respect des obligations d'informations mentionnées aux articles L221-5 à L221-7 du même code pèse sur le professionnel

Source officielle
CA

1ère Chambre

635236758c924eadffcc4682

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484c5a029d9e20d9be9c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il convient d’ordonner la capitalisations des intérêts en application de l’article 1343–2 du Code civil.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9e1cdc6046d47102f0e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces informations sont celles énumérées à l'article R.311-3 annexe I du code de la consommation devenu l’article R.312-2 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et doivent se

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c97e08341cb4a66e51

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

6a176346cdc6046d4728b50d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article L341-8 du code évoqué ci-avant, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au

Source officielle