CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

avec capitalisation, en application des articles 1153-1 et 1154 du Code civil, CONDAMNER aux entiers dépens en ce compris remboursement des frais prévus par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d294

Appel

7 septembre 2022

[B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d296

Appel

7 septembre 2022

[Z] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d298

Appel

7 septembre 2022

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d29a

Appel

7 septembre 2022

[W] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d29c

Appel

7 septembre 2022

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10154

Cassation

6 février 2019

L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article précité, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b5413a8b69b32bf152

Appel

1 juillet 2022

L. 212-5 du code du travail ; - le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif. » Aux termes de l'article L3121-25, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur

Source officielle

5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e09f

Appel

2 avril 2024

En toutes hypothèses, vus les articles L8221-5, L8223-1 du code du travail, - dire et juger le travail dissimulé caractérisé ; - condamner la société Handylib 34 à payer à M.

Source officielle

PPP Contentieux général

65c1310ed4f3671a27f81696

T. Judiciaire

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement significatif se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support

Source officielle

Avis

CADA:20155251

Appel

7 janvier 2016

L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf5079ff

Appel

12 mai 2015

la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % et 50 % prévus par l'article L 212-5 (aujourd'hui L 3121-22) du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage

Source officielle

3ème chambre civile

67f03ed702fc178212f846fe

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur l’exigibilité de la créance Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Source officielle

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00537

Cassation

18 mars 2016

L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement

Source officielle

Expropriations

65c3d9efc432ce7d11a70177

T. Judiciaire

1 février 2024

L.314-5 du code de l’Urbanisme.

Source officielle

Expropriations

66964139f5112d8edd057da2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS A l’audience publique du 11 juin 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants, dans

Source officielle

Page 7 sur 34

← Précédent Suivant →