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332 résultats pour « Article L252-9-2 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200355_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En outre, selon les dispositions de l'article L262-9 du code de l'action sociale et des familles, la personne isolée est : " une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00234

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

H..., directeur général délégué, la cour d'appel a violé l'article L. 225-55 du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la cour d'appel a constaté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52d5

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Elle conclut enfin à la condamnation de l'Urssaf à lui payer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100204

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société BNP Paribas Personal finance et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69458cc575782d5f06c67741

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. » En vertu de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

66980a84b60c111a421bd9e5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La société ATELIER MONCHECOURT & CO indique que cette clause est valable et qu'elle ne peut pas être qualifiée de clause abusive au sens de l'article L212-2 du code de la consommation au motif que : -

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64a7af023bcaf505db696240

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L262 du livre des procédures fiscales, au paiement des sommes visées à l'avis, lequel comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution selon

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a7c51457d0f882dd45

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[O] fondées sur les articles R. 662-12, R. 661-1 alinéa 2, L. 651-1 et suivants, L. 227-5 et L. 227-7 et suivants du code de commerce et les articles 377 et 378 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a176040cdc6046d4728781f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, demande à la cour de : « Vu l'article L281 du Livre des Procédures Fiscales Vu l'article 530-2 du Code de Procédure Pénale Vu l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 Juger que dans

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64fab9670f624005e653f2bc

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69790626cdc6046d47e63c03

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 juin 2025.

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TJ

PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L311-3 du même code dispose : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de

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TJ

Chambre 1

6966bb93cdc6046d472fdda1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Assigné à étude selon les formalités de l'article 656 du code de procédure civile, M. [N] [V] n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2025.

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CA

4e chambre civile

64a7b0663bcaf505db69675f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS Sur l'appel principal de l'assureur La Mic Dac poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu sa garantie en rappelant qu'en application des dispositions de l'article L251-2 du code

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CA

Chambre de la Proximité

69f436e5cdc6046d472d0441

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A- Sur l'application des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation Aux termes de l'article L221 -3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, les dispositions

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CA

1ère Chambre

6799c4405331f58c9ee86fe2

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, en application de l'article 90, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre A

5fdc9078bd2ff4b38916937e

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

9 du code de procédure civile ainsi que 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, 424 et 425 du code de procédure civile, R651-2 du code de commerce, 377, 480 du code de procédure civile, L225-248

Source officielle
CA

14e Chambre

603641bd5989c0a37e7d7f98

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Les indemnités versées à l'occasion d'une démission sont intégralement soumises à cotisations, par application des articles L242-1 et 136-2 §I du code de la sécurité sociale.

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