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852 résultats pour « Article L241-6 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97456

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

et 1231-2 du code civil, les articles L 221-2 4°, L 221-3 et L 221-28 du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, le Règlement du Comité de réglementation

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22ea942a604f5e93377

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la conformité du contrat litigieux aux dispositions d'ordre public du code de la consommation : L'article L221-1, 1° du code de la consommation définit le contrat à distance comme tout contrat conclu

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66201838f05edb385fb304ef

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[O] ont demandé au juge des référés au visa des articles L. 216-6, L.216-7 et L 241-4 du code de la consommation de : - dire et juger que la commende du 14 novembre 2022 est résiliée depuis le 13 août

Source officielle
CA

Chambre civile

668f76cc9b65e642c5878556

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En particulier, l'article L221-5 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique notamment

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdefb848dd6814c5d476

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L216-1, L216-6, L216-7, L241-4 du code de la consommation, et 1103, 1104 du code civil : - de déclarer et juger Madame [G] [E] recevable et bien fondée en ses prétentions, - déclarer et juger que l’entreprise

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

69a2b208cdc6046d4704fe98

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle se fonde sur les dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation aux fins de prononcer la résolution

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur. » L’article L242-1 du code de la consommation dispose : « Les dispositions de l'article

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CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de95

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation Selon l'article L221-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :Les dispositions des

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CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils font valoir que : - le document précontractuel qui leur a été remis ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article L221-15 du code de la consommation puisqu'il ne comporte pas :

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

Appel

16 février 2018

16 février 2018

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

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CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1be91c8e9fcf071333

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

, Vu les articles 1137 et 1182 du Code civil, Vu l'article L.312-56 du Code de la consommation, Vu la réception des travaux intervenue en date du 19 décembre 2016 Vu l'ensemble des éléments versés

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be7208351cec6586579

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L221-3 du même code prévoit que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors

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CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

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CA

Chambre 3 A

659e456455379800088471c7

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du code civil, de l'article L 221-2 4° du code de la consommation et des articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, de : dire bien fondé l'appel de la société Locam, réformer le jugement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur. » L’article L242-1 du code de la consommation dispose : « Les dispositions de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la consommation exclut les opérations connexes aux opérations de banque de ses dispositions, ce qui exclut les contrats de services financiers, l'article L221-2 4° du code de la consommation ne s'applique

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CA

4e chambre civile

68709fd3f0cfe7ae188feaae

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile est soumis aux dispositions des articles L221-1 et suivants du code de la consommation. 16.

Source officielle