L3242-1 du code du travail ; qu'il convient en conséquence d'évaluer le préjudice subi à la somme de 900 euros ; Attendu en application de l'article L2312-2 du code du travail qu'il n'est pas contesté

L 1235-3 du code du travail) : 127.730,16 € ; * Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 31.932,54€ ; * Congés payés y afférents : 3.l93,25€ ; * Indemnité légale de licenciement (articles Ll234

L. 1234-9, R. l234-2 et R. 1234-4 du code du travail, montant non critiqué dans son quantum par l'appelant ; que compte tenu de son ancienneté supérieure à deux années et de son statut de cadre, par application

cette modification aurait dû faire l'objet d'une proposition à son titulaire dans le respect de l'article L 1222 ' 6 du code de travail.

les articles L.1152-1, L.1152-4, L.1153-4 et L.1154-1 du code du travail. .

[H] la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel.

; -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner solidairement M.

et L.4121-2 du Code du Travail.

R1234-2 du code du travail, soit 2 75,40 euros ; Attendu en application des dispositions de l'article R4624-21 4° du code du travail alors en vigueur qu'il résulte des bulletins de paye produits que

absorption du régime des cessions de créances non commerciales alors que le droit commercial y déroge, - que la publicité exigée par l'article L123-9 et L237-2 du Code de commerce a été respectée ce qui

(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

le médecin du travail qui visait un danger immédiat au sens de l'article R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.

L237-12 du Code de Commerce, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 22 avril 2021 en toutes

L. 237-2 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil.

Le 3 janvier 2011, l'administration a fait procéder à la démolition d'office de l'ouvrage, en application de l'article L480-9 du code de l'urbanisme, avec réception des travaux au 3 mars 2011.

H... le 4 novembre 2015, la direction a informé son personnel que le second tour était reporté au 13 novembre 2015, ce qui est contraire à l'article L2314-24 du code du travail ; que le second tour a eu

L'article 872 du code de procédure civile dispose : 'Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les

[B] respectivement les sommes de 1 000 et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.