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Selon ses conclusions remises par voie électronique le 27 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.243-3-2 du code de la sécurité sociale, des articles 481-1 et 700 du code de procédure

Source officielle

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Pôle 4 - Chambre 8

6163de15e9a173d6d859cbe1

Appel

1 avril 2010

termes de l'article L237- 21 du Code de Commerce, la durée du mandat du liquidateur ne peut excéder 3 ans ; que toutefois ce mandat peut être renouvelé par les associés ou par le président du Tribunal

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5ème chambre sociale PH

63be63c013ef607c90ab6646

Appel

10 janvier 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

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2ème CHAMBRE CIVILE

63cb92b59c02507c9078dcab

Appel

19 janvier 2023

Acte Immo France demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1137 et 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, R. 123-125, R.123-136 et L237-2 du code de commerce, de : - reconnaître

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CHAMBRE 2 SECTION 1

643e350d83146e04f531eb33

Appel

13 avril 2023

L'article L236-4 du même code : 'La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés

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Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

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Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4cb

Appel

15 janvier 2025

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription triennale de l'action Se fondant sur les dispositions des articles L226-1 et L225-254 du code de commerce, M.

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1ere Chambre sect.Civile

6272196c228a02057de6763b

Appel

3 mai 2022

Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal de commerce de Châlons-en- Champagne a : Vu les articles 3 et 13.2 des statuts de la société Machaon, Vu l'article 1103 du code civil, - constaté que MM.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

[K] [G], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1e6817cdc6046d47cb0a64

Appel

29 mai 2026