AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e5
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 dudit code et comme telle sera déclarée irrecevable, étant au demeurant ajouter que une publication des décisions au greffe du tribunal de commerce
Source officiellePage 7 sur 35
Chambre 1-4
6a0ffbc2cdc6046d478a8900
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la responsabilité de Monsieur [T] Les prétentions à l'encontre de Monsieur [T] sont formées au visa de l'article L237-12 du Code de commerce.
Source officielle