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190 résultats pour « Article L225-231 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

6780b7ae34dc79f9f0615042

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [B] à payer à la MGEN une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de

Source officielle

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CA

3e chambre

653b59ff502b828318c4e79d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle soutient d'une part que la collusion frauduleuse invoquée par l'appelant n'est pas démontrée, d'autre part que les dispositions des articles L.223-18 et L222-22 du code de commerce ne font mention

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd504be85d0474bddb3997

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'expertise médicale judiciaire En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4c5

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle ajoute que les dispositions nouvelles de l'article L224-11 du code de la consommation entrées en vigueur le 17 août 2016 ne concernant pas des créances antérieures, outre que cet article n'a pas à

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67aae7c66d821c6632f1b656

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

commerce et décidé de soumettre l'apport partiel d'actifs aux dispositions des articles L 236-1 à L 236-6 et L 236-16 à L 236-21 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1aec6cdc6046d47eedeb5

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

l'article L223-22 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces communiquées, Recevoir les demandeurs en leur action au nom et pour le compte de la SARL KIOSQUE 15 Juger

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6

T. Judiciaire

24 mars 2026

24 mars 2026

* Sur le procès futur envisagé sur le fondement des articles L.225-102-1 et L225-102-2 du code de commerce Les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, issus de la loi n° 2017-399

Source officielle
CA

13e chambre

6032b55f0952192c995bfb0f

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

[J] et ce, en contravention avec les dispositions de l'article L 225-216 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6263992481d302277d8e8c16

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 décembre 2021, la société Paritel Opérateur demande à la cour, au visa des articles L221-5 et suivants du code

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd502ee85d0474bddb35f6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd505be85d0474bddb3c27

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[T] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ceux compris les frais de signification et d'enrôlement de l'assignation

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ca1f76640886b9a72649

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Sur les documents réclamés pour la mission d'assistance en vue de l'examen des comptes prévisionnels initiaux 2008 La société EMCF, se fondant sur les dispositions de l'article L 232-2 du code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c2ccdc6046d47bc9a15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L. 232-12 du code de commerce, inséré au titre III du livre II, intitulé 'Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales', après approbation des comptes annuels et constatation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10326

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9f8f569c6273a3d0197f5

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L 225-251, L 237-12 du code de commerce, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, de réformer partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE et

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5041e85d0474bddb3814

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd504ae85d0474bddb395d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du

Source officielle