la réparation automobile, et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L223-2 du code du travail ", et ce " compte-tenu du degré d'autonomie dont dispose M.

; * * * Considérant que selon l'article L212-4 du Code du Travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer

Aux termes de l'article L211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

L212-5-1 du Code du Travail que : -les heures supplémentaires visées à l'article L212-5 du Code du Travail et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

; AUX MOTIFS QUE « les articles L3132-1 à 3 du code du travail posent le principe d'un jour de repos hebdomadaire des salariés, le dimanche.

L211-13 du code des assurances, de condamner M.

, ni le nom des votants et le sens de leurs votes en méconnaissance de l'article L212-21 du code général des collectivités territoriales ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur matérielle

; Considérant que selon l'article L212-4 du Code du Travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses

L’article R412-6 du code de la route dispose également que tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.

L 211-1 du code des assurances comme motif d'exclusion de garantie.

-1 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-16 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-17-3 et suivants du code de tourisme - Dire et juger que la SARL TERRES & CIE poursuit

Monsieur [H] conteste le bien fondé des saisies-attribution au motif que Madame [D] ne peut se prévaloir du titre exécutoire visé par l'article L211-1du code des procédures civiles d'exécution.

; * * * Considérant que selon l'article L212-4 du Code du Travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer

; * * * Considérant que selon l'article L212-4 du Code du Travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer

; * * * Considérant que selon l'article L212-4 du Code du Travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer

L221-8 du code du travail est contraire à l'article 6 de la CEDH, le trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile est absent et il n'y avait pas lieu à référé.