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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé
698695f0cdc6046d474bc47e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article « 809 » et suivants du Code de procédure civile, de l’article 835 du Code de procédure civile, des
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603778041639a853cdee1af6
18 mars 2015
18 mars 2015
Qu'en application de l'article L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ce document leur a été notifié le 16 mars 2009.
Source officiellePremière Chambre
67101739dcd2b6b1424dee03
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par ailleurs, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445dbc
10 avril 2025
10 avril 2025
- Quant aux responsabilités, après RAPPEL DES ARTICLES 192 ET SUIVANTS du code civil (article 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4-1, il sera pris en considération qu’il est stipulé dans l’acte de vente
Source officielleChambre 1-6
6274bb152799a9057d5dce51
5 mai 2022
5 mai 2022
2 de l'ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 dans la mesure où l'association Les Foulées Pélissannaises et la MAIF, appelantes, ont respecté le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
Le contrat de travail à temps partiel annualisé, mis en place par la loi du 20 décembre 1993 et applicable jusqu'au 19 janvier 2000, était régi par les dispositions de l'article L212-4-2 du code du travail
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176951255e24994fc3bd
2 avril 2025
2 avril 2025
sur son offre de droit conformément a l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
69cf6e2dcdc6046d47f4f96b
2 avril 2026
2 avril 2026
articles 562 et 90 du code de procédure civile, Vu les articles 1321 et 1322 du code civil, Vu les articles les articles 1844-1 du code civil, Vu les articles 1162 et 1169 et 1131 du code civil, Vu
Source officielle2e chambre sociale
6972011acdc6046d473ad828
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l'article L2261-1du code du travail, l'accord relatif au dispositif du forfait en jours doit être déposé auprès de l'inspection du travail pour entrer en vigueur.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c12
12 novembre 2020
12 novembre 2020
et s. ; Vu les dispositions du code de commerce et notamment ses articles L. 721-3, L.223-22 alinéa 1, L.241-3 4o, L.241-3 5o, Vu les dispositions des articles 42 et 700 du code de procédure civile, Vu
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6780be16780de3a214879de8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d05894f7f4d2e0a88c1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fce
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Le tribunal a par ailleurs condamné solidairement les demandeurs à payer aux défendeurs une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du NCPC.
Source officielleChambre 1-8
69d749a0cdc6046d479cf4ad
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la garantie des assureurs Aux termes de l'article L241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officielle2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d7
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIVATION A titre liminaire : Depuis l'entrée en vigueur de l'article 34 du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'alinéa 2 de l'article 954 du code de procédure civile dispose que «les conclusions
Source officielle19ème chambre civile
686579c872b7e1b6bf1d7dfe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des provisions, à compter du 28.06.2020 et jusqu'à ce que le jugement à intervenir devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163514aa2ead9ed860b6edc
30 juin 2011
30 juin 2011
700 du Code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge des appelantes qui succombent
Source officielleRéférés civils
66fd8cb038de0398b516f4f6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
; Vu les articles 30, 481, 750 du code de procédure civile ; Vu les articles L 111-1, 1-1, L 112-1-4, L 112-2-8, L 331-1-4, L 336-2, L 511-1, 511-2, 511-3, 511-4, L 513-1, L 513-2-4, L 513-9 du code de
Source officiellePôle Civil section 3
679aa43fe9a46d1f5a769a58
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle s’est également opposée au doublement des intérêts ainsi qu’à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d948c432ce7d11a6ca1f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les
Source officiellePage 7 sur 9