Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

du domaine public pour l'année 2021, -Condamne la société Géraud et Associés à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne

[H] au paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

En outre, il est constant que la condition d'urgence prévue à l'article R.1455-5 du code du travail n'est pas requise lorsqu'il est sollicité, en application de l'article R. 1455-7 du même code, le paiement

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [9] (la SA [8]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [9] (la SA [8]) à une indemnisation au titre de l'article 700

SUR LE FOND Sur les demandes de rappel de salaire (et congés payés afférents) , d'indemnités pour repos compensateurs non pris et demandes subséquentes Aux termes de l'article L212-4 du Code du Travail

L2132-3 du code du travail et d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

l'exige l'article L.3121-6 du code du travail.

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

565 du code de procédure civile, L212-1, L212-2 et R212-2 du code de la consommation, 1110, 1171, 1231-5, 1240 du code civil : la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 avril

de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

l'article 700 du code de procédure civile.