L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision expresse de rejet du 6 septembre 2022 en matière d'aide exceptionnelle de fin d'année est illégale car le directeur

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L211-1 et L211-4 du code de l'action sociale et des familles.

DEBOUTER Monsieur et Madame [B] de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. STATUER ce que de droit sur les dépens”.

[L] [G] soutient, sur le fondement des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 du code de la sécurité sociale et L121-2 du code de procédure civile, que l’URSSAF ne justifie

du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L122-1 et L211-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Generali IARD à payer à M.

Monsieur [C], partie perdante, subira les dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

du code des relations entre le public et l’administration, qui s’oppose à l’exercice du droit d’accès institué à l’article L311-1 du même code.

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 5 décembre 2023, la SARL [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

D'une part, aux termes de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de

1645 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1217 et 1231–1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 514

Enfin, la commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que ceux

informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre