L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et

par leur conseil, Monsieur Francis X... et le syndicat SNTU CFDT, au visa des articles L1132-1, L2141-5, L1134-1, L2421-3, D3141-6 et L2422-1 du code du travail, demandent à la cour de : ' Réformer la

MOTIFS Selon l'article 2315-10 du code de travail les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

Aux termes de l’article L. 214-17 du code de l’environnement : « I.

4, 561 et 562 du code de procédure civile ; 3°/ que, si tel n'est pas non plus le cas, il résulte de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques que le déclassement d'une

Le contrat dont s’agit est un accord-cadre à bon de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum, en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de

L'article L245-16 du même code dispose que : «Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables

D.1142-1 du code de la santé publique ne sont pas atteints. 13.

articles 54 et 11 de ses statuts - juger sur le fondement des articles 15 et 124 du code de procédure civile et L 2143-8 du code du travail irrecevables les demandes de l’ASFA - débouter l’ASFA de l’intégralité

à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux Prévisualiser : articles L. 323-30 et suivants

du salarié protégé Il résulte des dispositions de l'article 1134 alinéa 1er devenu l'article 1103 du code civil et de l'article L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de

[H] fait valoir une atteinte aux dispositions de l'article 2 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du Travail concernant la durée du travail

L. 1152-1 du code du travail.

Aux termes des dispositions des articles L.2411-1 et L.2411-13 du Code du travail dans leur rédaction applicable au moment des faits, les représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et

D'une seconde part, il résulte de l'article 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une

Aux termes des dispositions des articles L.2411-1 et L.2411-13 du Code du travail dans leur rédaction applicable au moment des faits, les représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et

L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.Il résulte de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 alors applicable que, saisi par